Article 1 – Objet

Toutes les prestations de service confiées à l’Entreprise Eyes Assistante, représentée par Mademoiselle Erika PRADEL, située au 1 rue du Pont 95820 BRUYERES SUR OISE, n° Siret : 517 507 331 00018, fera l’objet d’un contrat de prestation de service entre les deux parties contenant les éléments suivants :

• La nature de la ou des prestation(s)
• Le délai de réalisation
• Les références du Devis signé par le client
• Le Prix et Conditions de règlement

Le contrat de prestation sera accompagné des Conditions générales ci-présente.

Toutes demandes complémentaires de la part du client feront l’objet d’un avenant au Contrat de prestation.

Article 2 – Prix

2.1 – Devis

Les prix proposés par l’entreprise Eyes Assistante doivent faire l’objet d’un devis.

Toute commande doit être confirmée, dans un délai d' un mois, par la validation du devis portant la mention « Bon pour accord », signé et daté par le client. Cette confirmation permet le démarrage des travaux confiés.

Toute proposition acceptée par le client fera l’objet d’un contrat de prestation de service, accompagné des présentes conditions générales pour approbation des deux parties.

2.2 – Modalités de règlement

Toute facture inférieure ou égale à 100 € (Cent Euros) est payable au comptant à réception de la facture et des travaux accomplis.

Pour toute commande supérieure à 100€ (Cent Euros), les conditions de règlement sont les suivantes :

• Un acompte de 30% avant l’exécution des travaux ;
• Solde à réception des travaux.

Possibilité d’échéancier de paiement selon la durée de la prestation.

2.3 – Moyens de paiement

Les différents moyens de paiement sont les suivants :

• Par Chèque Bancaire ou Postal (expédié par courrier en lettre recommandée AR ou remis en mains propres), à l’ordre d’Eyes Assistante
• Par virement bancaire ou postal
  

Obligations du Prestataire

Article 3 – Engagement du Prestataire / Exécution des Prestations

L’Entreprise Eyes Assistante s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires (savoir-faire, outils de travail, de communication et d’informatique adéquates et autres) afin de d’accomplir les travaux confiées par le client, conformément aux règles de l’Art et de la meilleure manière.

A cet effet, l’Entreprise Eyes Assistante s’engage à :

• Recenser les besoins et attentes du client, tout en sollicitant auprès de ce dernier, toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
• Respecter les délais prévus dans le contrat de prestation.

Article 4 – Délai

L’entreprise Eyes Assistante et le client établissent ensemble un échéancier-calendrier de l’accomplissement de la prestation selon sa nature et sa durée d’exécution.

L’entreprise Eyes Assistante s’engage à informer le client de l’avancement des prestations en fonction de la transmission des informations par le client.

L’entreprise Eyes Assistante avertira le client en cas d’impossibilité ou de retard, quelles qu’en soient les raisons, pour fournir les travaux dans les délais, conformément au Contrat de prestation, afin de se mettre en accord pour une éventuelle reconduction du délai ou afin de trouver une solution en commun accord pour accomplir les travaux dans les délais.

Article 5 – Obligation de confidentialité

L’entreprise Eyes Assistante est tenu à une clause de confidentialité vis-à-vis de son client et est tenu de ne pas divulguer, tous les éléments émanant du client pendant et après l’exécution des prestations. Cette clause lie ses éventuels salariés et ses sous-traitants agrées au préalable par le client.
L’entreprise Eyes Assistante, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulguées étaient dans le domaine public à la date de divulgation, ou si elle en avait connaissance, ou les obtenaient de tiers par des moyens légitimes.

Obligations du Client

Article 6 – Obligation de collaboration

Le client tiendra à la disposition de l’entreprise Eyes Assistante toutes les informations afin de mener à bien sa mission, conformément au contrat de prestation.
Dans le cas contraire, le client désignera une personne tierce habilitée à concrétiser cette obligation.

Article 7 – Obligation de réception

Le client validera la prestation accomplie par l’Entreprise Eyes Assistante, permettant d’apprécier la satisfaction, de solder et d’entamer la phase suivante selon échéancier existant

Article 8 – Responsabilité

Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de l’entreprise Eyes Assistante à raison de l’exécution des obligations prévues au contrat de prestations, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou travaux fournies par l’entreprise Eyes Assistante.
Par ailleurs, le client renonce à rechercher la responsabilité de l’entreprise en cas de dommages aux fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confié.

Article 9 - Résiliation

Tout manquement de l’un ou de l’autre des parties aux obligations dont elle a la charge, conformément au contrat de prestation et à l’ensemble des articles des présentes conditions générales, entraînera la résiliation de plein droit au contrat qui lie les parties, 7 (sept) jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée AR demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Dans le cas d’une résiliation sollicitée par l’un ou l’autre des parties, le client est tenu au versement de 30% du prix, conformément au contrat de prestation.
Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par l’entreprise Eyes Assistante lui demeureraient acquises et le client pourrait faire libre usage des travaux et  des informations d’ores et déjà remis.

Article 10 – Référencement

L’entreprise Eyes Assistante peut faire figurer, dans ses outils de communication commerciale (site internet, plaquette publicitaire, etc.), et parmi ses références, l’entité du client sous réserve de son approbation (avec accord écrit).

Article 11 – Loi applicable / Juridiction compétente

Le contrat de prestation est soumis à la loi française.
Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du contrat de prestation, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pontoise.